Industrialiser le contrôle et la répression des internautes, tel est le moyen retenu par le gouvernement pour renforcer les majors du disque et du cinéma, qui peinent à adapter leur offre à l’ère numérique, et dont le chiffre d’affaires serait grevé par les pratiques des usagers d’Internet (1).
Minimisant l’impact des évolutions économiques, techniques et sociales sur leur secteur d’activité, notamment la réduction des coûts de distribution du numérique, qui rendent plus difficile la logique d’exclusivité et de rareté de (...)

En tant qu’hébergeurs, la rétention des données de connexion nous est imposée par la directive 2006/24/EC de l’Union Européenne. Nous voulons sa suppression, car celle-ci instaure la surveillance préventive de toutes les communications électroniques : e-mail, appels téléphoniques et autres échanges numériques.

Imaginez que les services postaux gardent trace de toute personne vous envoyant du courrier ; quand ; qui ; comment ; oû. C’est exactement ce qui est en train de se passer sur l’Internet, en ce moment même ! (...)

Comme nous l’annoncions samedi, Nicolas Sarkozy a adressé vendredi une lettre à José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, lui demandant le rejet de l’amendement 138. Le 24 septembre dernier, 88% des parlementaires européens se prononçaient en faveur de ce texte qui établit que seule l’autorité judiciaire, et non une autorité administrative, peut couper l’accès à Internet, compromettant ainsi l’avenir du système de riposte graduée anti-piratage, et sa haute autorité administrative, Hadopi, prévus par le gouvernement français dans sa future loi Création et Internet. (...)

Il y a 5 mois le Parlement européen adoptait l’amendement Bono-Rocard-Fjellner, une déclaration claire affirmant que l’internet est une ressource commune essentielle et appelant les Etats-membres et la commission à s’abstenir de mesures attentatoires aux libertés civiles et droits de l’homme comme la suspension de l’accès à internet. Il s’agissait d’un message clair, ayant le poids d’une autorité politique et morale, (...)

Le projet de loi « Création et Internet », qui sera présenté au parlement à l’automne prochain, emprunte beaucoup au vocabulaire militaire. Mieux connu des internautes sous le nom de « riposte graduée », ce dispositif prévoit de sanctionner les téléchargements « pirates » de fichiers numériques de musique ou de cinéma par des actions progressives qui vont du simple courriel d’avertissement envoyé à l’internaute à une suspension pure et simple de l’accès à Internet pour un délai de « trois mois à un an ».
Serait-ce parce (...)

La Quadrature du Net vient de publier une note d’un de ses fondateurs sur la solution dite du filtrage hybride, avancée par les pouvoirs publics dans le cadre du débat sur le filtrage des contenus pédopornographiques.

S’appuyant sur des exemples concrets, cette note décrit la solution, présente ses interêts et ses limites, et énumère plusieurs risques associés. En annexe, elle présente succintement les autres techniques de filtrage susceptibles d’être mises en oeuvre par les FAI, dont le filtrage par DNS (que certains de ces industriels sont prêts à mettre en oeuvre). (...)

« Ce projet de loi est en complet décalage avec les pratiques des Français aujourd’hui. Il ne correspond ni au marché, ni à l’intérêt des citoyens ni à celui des industries culturelles. Comment va-t-on expliquer au gens que c’est très mal de télécharger alors qu’il y a Dailymotion, You tube ? La France est complètement en retard au niveau du numérique et ce projet ne va faire qu’aggraver la situation. Si l’on veut que la France reste dans le tiers monde numérique c’est bien parti. Il vise à empêcher les gens de consommer des produits culturels gratuitement sur Internet alors qu’aujourd’hui on paye une taxe sur les baladeurs MP3, les disques durs. (...)

Qui peut sérieusement parler de “laissez-faire” ? La loi s’applique sur le Net comme ailleurs, et on ne peut pas dire que le législateur soit resté passif face au développement du réseau : à coup de LCEN, DADVSI, directives européennes diverse, lois sur les télécoms et myriades d’amendements dans d’autres textes, on frise plutôt le “trop-faire”.

Le mécanisme de riposte graduée envisagé aujourd’hui implique (entre autres joyeusetés) une surveillance massive des activités sur le réseau (...)

Le gouvernement veut faire adopter par les prestataires Internet une Charte qui, sous prétexte de sécuriser les utilisateurs, promeut une surveillance des internautes et un filtrage généralisé des contenus, et ce même en l’absence d’une procédure judiciaire. (...)

Sujet : vous raconterez comment s’est organisée puis développée la lutte contre les pirates de musique et de film sur l’Internet. Vous rédigerez une conclusion sur la base de ces faits donnant votre sentiment.

C’est l’histoire de gens qui crient très fort dans la radio et la télé. Il y a Pascal, et puis un autre Pascal et puis Johnny (celui qui est allé en Suisse en criant, puis il crie plus mais il est resté là bas). Et puis des fois, il y a des moins connus aussi, mais ils crient moins fort. Ils sont tous copains avec le Président de la République (...)

Un dispositif coûteux

Le dispositif prévu pour mettre en place la riposte graduée va mobiliser des moyens humains et budgétaires. La riposte graduée n’a de sens, aux dires de ses promoteurs, que si elle permet de traiter des gros volumes (ce que ne permettaient pas les poursuites judiciaires classiques, plus protectrices des droits des personnes. Dans un dossier déposé devant la CNIL par trois sociétés d’auteurs, l’ébauche de riposte graduée était dimensionnée pour envoyer 50 000 messages d’avertissement et pour l’identification de deux internautes par jour (pénal comme civil), soit plusieurs centaines d’internautes par an. Soit 18,25 millions de messages chaque année sur quatre réseaux P2P, seulement. Entre le fonctionnement et le personnel de l’HADOPI, l’indemnisation des fournisseurs d’accès pour les traitements qu’ils opéreront à la demande de l’HADOPI, l’envoi de lettres recommandées à des milliers d’internautes. (...)

On le voit donc, malgré les déclarations fortes du chef de l’Etat, il n’est pas du tout garanti que le mécanisme promis aux ayants droit soit effectivement mis en place avant l’été, comme il a été annoncé. On s’étonne alors que les quelques améliorations prévues de l’offre légale, d’ailleurs insuffisantes, soient conditionnées à la mise en place effective du procédé de dissuasion, et assorties d’un délai. Concrètement, rien ne sera amélioré avant 2009. (...)

J’ai du mal à imaginer aussi le style de vie de ses gosses à lui pour tout te dire. Ce que je sais, c’est que même privé de téléchargement illégal, ils ne manquent de rien. Le truc qui me rassure c’est que mes gosses à moi, (qui auront interdiction absolue d’aller dépenser un centime dans les magasins de ce bouffon), malgré tout ce que je ne pourrait pas leur offrir, ils finiront moins con que les siens. (...)

De l’autre côté, le côté des voleurs, des pirates - en fait les pirates et les voleurs c’est vous et moi autant vous le dire tout de suite, même mon Anne fait du téléchargement - la représentation est assez amusante, les caméras de télévision sont allés dans des cybercafés, c’est bien connu, si vous voulez trouver des internautes c’est dans ces lieux de perdition que sont les cybercafés que vous les trouverez - Je ne sais pas très bien combien compte une minute de connexion dans un cybercafé, mais s’il y avait des gens assez stupides pour faire du téléchargement dans des cybercafés, le coût horaire de cette connexion multiplié par le nombre d’heures nécessaires pour télécharger un long métrage (un mauvais film avec Christian Clavier par exemple, si tel est votre bon plaisir) doit très largement excéder le prix d’un DVD flambant neuf, mais passons - et les internautes, ils sont tous habillés pareil, ils portent des survêtements noirs avec des écritures façon graffitti et des casquettes de baseball vissées de travers sur leur crâne et aux effigies de franchises sportives américaines, franchement, vous qui lisez ces lignes, et donc êtes internaute, c’est comme cela que vous êtes habillé ?

En réalité, l’avènement des fichiers numérisés, doublé du développement des réseaux de communication pose un problème économique considérable.

En premier lieu, le coût marginal de la production d’un fichier numérique tangente la nullité. En effet, la reproduction du fichier numérique, y compris de façon distante, est infinitésimal.

En second lieu, la consommation du bien est non-rivale car la reproduction du fichier numérique n’interdit pas au détenteur du fichier source de le consommer à son tour. De surcroît, cette consommation est théoriquement infinie. (...)

Il est enfin arrivé : le Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne (...)

Vous le trouverez ici : sur legifrance

Sa rédaction est intéressante et instaure plusieurs différences avec le droit de réponse classique (...)

Nicolas Sarkozy est intervenu pendant la loi DADVSI, alors qu’il était président de l’UMP, pour que le Parlement adopte des dispositions clairement contraires aux intérêts du logiciel libre, notamment les fameux amendements Vivendi.

Or force est de constater que, comme nous l’avions prédit, ces dispositions sont aujourd’hui utilisées par les producteurs de disque pour poursuivre des auteurs de logiciels libres utilisant des technologies P2P. C’est ce que nous appelons travailler à l’encontre du (...)

Il n’est depuis des années plus possible de se mettre un DVD - original et payé - sans se faire traiter par ses fournisseurs - et Dieu sait que Madame la Baronne ne daigne pas, et à raison, adresser la parole à ses fournisseurs ! - de "pirate" au moins potentiel, d’escroc ou de voleur en puissance.

J’ai toujours adoré ça. C’est exquis. Délicat...

Mais qui, finalement, est le pirate ? Qui entube qui ? Qui cherche à plonger sournoisement ses mains dans la poche de qui à la première occasion ?

Discrètement, en marge de la campagne, le gouvernement prépare un décret qui, s’il était appliqué, tuerait l’Internet "made in France". En effet, sous prétexte de surveiller au plus près les internautes, un décret d’application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, exige que les éditeurs de sites, les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d’accès à Internet, conservent toutes les traces des internautes et des abonnés au mobile, pour les délivrer à la police judiciaire ou à l’Etat, sur simple demande. (...)

Selon le mémoire d’un professeur de Droit réputé que s’est procuré Ratiatum, la commission pour copie privée qui fixe en France les règles de la taxe pour copie privée serait illégalement constituée par le gouvernement. Par conséquent, la taxe payée par les consommateurs serait elle-même illicite. Explications. (...)

Ce billet est le premier d’une série qui vise à faire le point sur ces fameuses « mesures techniques de protections » que le droit de la propriété intellectuelle protège désormais. Celles-ci sont au coeur de diverses polémiques, qui vont de la protestation des Internautes contre les restrictions apportées à l’exception de copie privée jusqu’à la remise en cause de la légitimité de l’Union européenne à édicter des normes en cette matière. Il convient donc d’examiner dans le détail en quoi consistent ces mesures, ce qui (...)

Il n’y a pas qu’aux Etats-Unis que l’on fait pression sur les P2Pistes pour les contraindre à payer des dédommagements sans passer par la case "tribunal". Ratiatum a appris qu’une avocate parisienne envoyait des formulaires de paiement à des P2Pistes qui souhaiteraient signer le chèque plutôt que d’affronter un jugement pénible et coûteux. Explications.

Nous avons beaucoup glosé sur les méthodes de la RIAA, qu’un professeur d’Université américain qualifiait cette semaine de "mafieuse". L’organisation qui défend les (...)

Institué par la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique) en 2004, le droit de réponse sur le net se dotera bientôt d’un nouveau cadre légal. Le ministère de la Culture vient en effet de faire passer à la Commission Européenne le projet de décret d’application (diffusé par la Gazette du Net) concernant cette disposition de la loi.

Si les majors du disque et du cinéma continuent à dépenser des millions de dollars en DRM, c’est qu’elles entretiennent dans leurs têtes le fantasme du système anti-copie parfait. Celui qui, une fois pour toute, empêchera tout circuit alternatif de distribution de voir le jour. Les majors refusent d’abandonner ce rêve auquel elles ont tant cru lorsqu’elles écoutaient les beaux discours pleins de promesse des industries du logiciel et de l’informatique. Les majors sont comme des amoureuses éperdues (...)

Juridique - Une circulaire émanant du ministère de la Justice explique aux magistrats de France comment appliquer la loi Dadvsi et les sanctions pour contrefaçon, en cas de mise à disposition ou de téléchargement de fichiers sur les réseaux peer-to-peer. (...)

es députés pourraient bien être poursuivis s’il leur prenait l’envie de regarder un DVD ou lire un CD sur leur PC. Une bonne partie des produits culturels numériques sont en effet dotés de "mesures techniques de protection" (MTP, ou DRM, pour "Digital Rights Management"), qui ne peuvent être lus qu’avec des logiciels propriétaires. Les exigences de leurs éditeurs étant incompatibles avec le modèle de développement du "libre", l’interopérabilité des MTP est, et restera probablement, un vœu pieux. Les utilisateurs de logiciels libres en sont donc réduits à devoir pirater les biens "protégés" qu’ils ont achetés. (...)

Depuis la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet, interdisant l’échange de fichiers et la `publicité’ pour les logiciels correspondants, des millions d’internautes vivent, en France, inconstitutionnellement. Les personnes morales ne sont pas en reste. Ainsi, le quotidien « Les Echos », titrait dans son édition du 20 décembre 2006 sur 4 colonnes : « Tout YouTube dans la poche : iTube et PodTube en bref » (l’article donne les adresse des sites) Le directeur de la publication n’a pas été (...)

Un projet de décret autour duquel peu de publicité a été faite jusqu’à présent, risque de provoquer quelques remous dans le monde des NTIC. En pratique, le texte a pour objet de mettre en place la « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne ».

Sa mission exacte ? Placée au côté du premier ministre, donc avec une certaine perméabilité, elle sera chargée d’établir des « recommandations déontologiques » soit, en clair, d’établir un ensemble de règles et de devoirs pour régir la conduite du secteur des communications. Pas moins. (...)

En ce 6 février 2007, Steve Jobs a publié sur le site de (...)

The third alternative is to abolish DRMs entirely. Imagine a world where every online store sells DRM-free music encoded in open licensable formats. In such a world, any player can play music purchased from any store, and any store can sell music which is playable on all players. This is clearly the best alternative for consumers, and Apple would embrace it in a heartbeat. If the big four music companies would license Apple their music without the requirement that it be protected with a DRM, we would switch to selling only DRM-free music on our iTunes store. Every iPod ever made will play this DRM-free music. (...)

Début 2007, j’apprends que je suis un voleur, passible de 750 euros d’amende, parce que je n’utilise que des logiciels libres.

Downloading communismEn janvier 2006, j’écrivais un édito intitulé “Je ne suis pas (encore) un voleur“, pour InternetActu. En pleines polémiques sur le projet de loi DADVSI visant à réprimer le P2P, je me permettais en effet de rappeler que (...)

Bruxelles vient de donner un coup d’arrêt au projet de suppression de la redevance pour copie privée. Un revers pour les producteurs et les industriels.

Cela ressemble à un retour de balancier : après avoir quasi-exclusivement privilégié les intérêts des producteurs et des industriels depuis vingt ans, le droit de la propriété intellectuelle semble depuis peu prendre à nouveau en considération les droits du public et des autres ayant-droits des œuvres. (...)

C’est le 6 décembre qu’a été rendu public le rapport Gowers sur la propriété intellectuelle, rédigé à la demande de l’échiquier britannique. Il s’intéresse à l’état de la législation sur la propriété intellectuelle à l’ère du numérique. Il traite à la fois des questions de droit pénal, de concurrence et de la défense des libertés individuelles.

Les économies modernes ne sont plus tant baties sur la rémunération du capital que sur celle des idées. Dans un article consacré à ce rapport, The Economist rappele que presque la moitié du PIB (...)

The major four music labels today are "fucked", he says. Digital music pricing has been a scam where the consumer pays for manufacturing, distribution, and does all the work - and still has to pay more. Labels should outsource everything except finance and licensing. (...)

En déambulant pour la première fois dans le rayon CD du magasin Carrefour où par ailleurs je vais régulièrement (je voulais voir comment les CD anticopies étaient présentés), j’ai eu l’agréable surprise de voir que les rayons du magasins étaient recouverts de stickers d’avertissement portant le logo que nous connaissons bien maintenant, agrémenté d’un message en couleur prévenant les consommateurs des problèmes qu’ils peuvent rencontrer. Ils font à Carrefour encore mieux que ce que nous avions fait lors de notre action commando au Virgin des Champs-Elysées en avril dernier. Franchement, j’étais content. Alors je suis allé le dire au responsable du rayon CD, et j’en ai profité pour m’entretenir avec lui et en savoir plus. Un peu méfiant au début, il s’est ensuite volontier prêté au jeu. Entretien.

Comme promis, voici le commentaire raisonné de la loi DADVSI, MCCX0300082L de son petit nom. Ce commentaire ne portera que sur le titre Ier, le reste de la loi portant sur les droits d’auteur des agents publics (titre II), porte création d’un crédit d’impôt au profit des sociétés de perception et de répartition des droits (titre III), étend la formalité du dépôt légal aux logiciels et bases de donnée (Titre IV) et étend le droit de suite aux auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques ressortissants de l’UE (Titre V). (...)

Alors que la commission européenne vient de condammer Microsoft pour abus de position dominante, il reste quasiment impossible d’acheter un ordinateur (encore plus s’il s’agit d’un ordinateur portable) sans logiciel et sans système d’exploitation.

Cette situation qui est dénoncée depuis plus de dix an par des associations de consommateurs (dont essentiellement le groupe Détaxe) est inchangée, malgré les réponses de ministres allant dans le sens de ces associations et les réponses de la DGCCRF allant également (...)

La décision rendue le 27 juillet dernier par le Conseil constitutionnel, sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information bénéficie de ce statut privilégié des événements d’importance (d’importance juridique s’entend) qui se produisent en période de congés : brièvement lus, brièvement commentés puis dépassés par l’actualité de la rentrée, leur importance est finalement occultée et souvent redécouverte plus tardivement. (...)

Et bien, pas grand chose, en réalité.

Avant la promulgation de la loi DADVSI, l’article L. 122-5 ouvrait de façon large l’exception. Certes, celui-ci avait été restrient par l’arrêt du 28 février 2006 (Mulholand drive), mais l’état du droit permettait quelques accomodements légers.

Le nouveau texte a opéré un raidissement de la législation au profit des titulaires de droits, en ménageant quelques incertitudes modératrices. La décision du Conseil constitutionnel élague. L’exception de copie privée tient désormais de la nuance plus que de l’équilibre. (...)

Une première lecture de la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 - il en faudra plusieurs - ne manque pas de susciter quelque étonnement chez le juriste. Déjà, François, de Droit administratif, s’y attèle. * Le régime des droits de propriété intellectuelle Je ne sais si le Conseil avait eu l’occasion de se prononcer sur ce point, mais les droits de propriété intellectuelle relèvent, selon lui, de la protection conférée au droit de propriété (...)

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la saisine par plus de 60 députés sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). L’Etat UMP avait fait voté la pire loi sur le droit d’auteur en Europe, loin de censurer le texte de loi le conseil constitutionnel en aggrave les dispositions. Ce qui n’est finalement qu’une suite logique dans le déraillement de nos institutions sur le projet de loi. (...)

Et quelle décision. Il censure plusieurs dispositions de la loi, mais que les adversaires de la loi DADVSI ne se réjouissent pas trop vite : toutes ces annulations durcissent considérablement le texte. Je ne suis pas sûr et certain que les parlementaires du PS avaient cet objectif en tête en déposant leur recours. Il faut vraiment qu’ils se forment au contentieux constitutionnel. Et en prime, le pauvre Renaud Donnedieu de Vabres se prend une gifle sur ce qu’il présentait comme mesure phare du texte. Ce texte aura, jusqu’au bout, été son chemin de croix. (...)

Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés.
Il a rejeté la plus grande partie de l’argumentation des requérants.
Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :
Le dernier alinéa de l’article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et (...)

Notre confrère La Tribune de l’Art consacre un article à l’exposition Willumsen actuellement présentée au musée d’Orsay, sous la plume de Jean-David Jumeau-Lafond. Cette critique est précédée d’un avertissement qui explique que : Willumsen, étant mort en 1958, n’est pas tombé dans le domaine public. Seules deux photographies peuvent être publiées sans régler de droits aux héritiers, via l’ADAGP, et celles-ci doivent être retirées après la fin de l’exposition, faute de quoi il est nécessaire de payer pendant toute la durée de la mise en ligne, c’est à dire jusqu’à la fin éventuelle de La Tribune de l’Art. C’est pourquoi la revue a choisi de renoncer à illustrer cet article (...)

Devant le durcissement du dispositif légal concernant la publication sur internet, la rédaction de la revue Études photographiques a pris la décision de renoncer à son édition en ligne. Créé en 1996, la seule revue francophone consacrée à la recherche en photographie avait ouvert dès 1997 un site permettant d’accéder gratuitement à une sélection d’articles, avant de rejoindre en 2002 le portail d’édition électronique Revues.org. C’est avec le plus profond regret que nous abandonnons une possibilité que nous avions été parmi les premiers à explorer. Mais les conditions d’une édition électronique illustrée respectueuse à la fois des contraintes légales et des exigences scientifiques ne sont plus réunies. (...)

Alors que le débat faisait rage à l’Assemblée et au Sénat autour de la loi DADVSI, il y a des cérémonies qui répondent avec un tact relatif aux critiques des opposants au texte. Ce 20 juin, ont été remis les somptueux insignes de Chevalier de l’Ordre National du Mérite à Mme Sylvie Forbin. La cérémonie a été organisée par Mme Catherine Colonna, la ministre déléguée aux Affaires européennes. Le discours rappelle la carrière exemplaire de l’intéressée dans les hautes sphères publiques, et se conclut par son passage dans le privé (...)

Twenty-seven years ago, the inventors of the Internet[1] designed an architecture[2] which was simple and general. Any computer could send a packet to any other computer. The network did not look inside packets. It is the cleanness of that design, and the strict independence of the layers, which allowed the Internet to grow and be useful. It allowed the hardware and transmission technology supporting the Internet to evolve through a thousandfold increase in speed, yet still run the same applications. It allowed new Internet applications to be introduced and to evolve independently. (...)

Vous avez aimé mes précédentes aventures au pays des DRM ? Et bien voilà : ça recommence ! Une fois de plus, je viens de me retrouver dans l’impossibilité d’écouter ma musique "légale" pour cause de DRM affolées et de PC embrouillé. La mésaventure est distrayante et je la recommande... A tous ceux qui disposent sur leur PC de musique achetée légalement (si, si, il y en a et même de plus en plus), je conseille cette expérience d’informatique amusante (...)

Le texte sur les « Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI), qui arrive en commission mixte paritaire cette semaine, recèle des enjeux économiques et stratégiques qui dépassent largement la simple rémunération des auteurs et interprètes sur le segment des oeuvres numérisées. En effet, la numérisation, en dissociant l’oeuvre de son support physique, fait intervenir dans la relation entre artistes et public un nouvel intermédiaire, le créateur des formats d’encodage numérique et des logiciels capables de produire et de lire ces formats, qui se trouve ainsi en situation de contrôle des flux d’information.

Le groupe Pollens de l’École normale supérieure (Ulm) accueille la première projection du film DADVSI la culture m’était comptée... Cette projection est suivie d’un débat avec des intervenants représentants la diversités des acteurs engagés dans le débat autour de la loi DADVSI.

« DADVSI la culture m’était comptée... » - Un documentaire de Jean-Luc Forêt Débat autour du projet de loi DADVSI, avec : (...)

Pour combattre le piratage, le gouvernement prend le risque de mesures liberticides.

Musique (...)

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Le piratage en ligne est le fait de copier et de partager illégalement des contenus protégés par droits d’auteur à des fins commerciales ou personnelles. Cela inclut toute (...)

Alors qu’on ne sait toujours pas si la Commission Mixte paritaire sera ou non convoquée par le Premier Ministre pour l’examen du projet DADVSI, la Cour de cassation est une nouvelle fois intervenue dans le domaine des droits d’auteur. Un hasard de calendrier pour le moins opportun, mais qui aura le mérite de ravir les tenants de la position forte. La décision est tombée le 30 mai dernier, et sera publiée sous peu de temps, a-t-on appris hier d’une source sûre et soulignée par nos confrères de Zdnet. Elle concerne la célèbre décision de la Cour d’Appel de Montpellier qui avait fait alors grand bruit. (...)

Suite au vote de la veille d’une version amputée de l’article 7 concernant l’interopérabilité (faisant basculer le texte d’un régime d’interopérabilité de droit à une interopérabilité potentiellement négociable), les sénateurs ont poursuivi leur massacre, à toute vitesse, du texte de loi, avec pour certains un manque de courage politique faisant parfois mal à la citoyenneté. (...)

On a beaucoup écrit sur le projet de loi sur le droit d’auteur, le fameux DADVSI. Un aspect souvent assez mal expliqué est le danger que ce projet pourrait causer aux développeurs de logiciels, surtout à ceux de logiciels dits « libres ». (...)

L’initiative EUCD.INFO a pris connaissance du dernier communiqué de la SPEDIDAM. L’initiative EUCD.INFO partage l’analyse et s’associe aux demandes formulées dans ce communiqué qui sont toutes liées : sauvegarde des rémunérations existantes des artistes, protection de la copie privée, préservation des dispositions visant à garantir le droit à la recherche interopérabilité. L’initiative EUCD.INFO souhaite par ailleurs signaler que un grand nombre de sénateurs intervenant dans ce débat n’ont visiblement pas compris les enjeux de ce texte. Ils s’apprêtent à défendre des positions et des amendements totalement inacceptables. (...)

Ce qu’on redoutait se confirme entre les murs du Sénat. Plusieurs associations, proches du Libre, viennent de publier un communiqué, pour exposer leurs analyses sur les travaux actuels de la Commission des Affaires culturelles L’attention porte spécialement sur l’article 7 du projet de loi DADVSI garantissant l’interopérabilité (mesure adoptée le 16 mars en seconde délibération à l’unanimité par les députés). (...)

Par François Moreau (Conservatoire National des Arts et Métiers), Marc Bourreau et Michel Gensollen (Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications). Après bien des atermoiements, la porte entre-ouverte, le 21 décembre 2005 par une poignée de députés, à l’instauration d’une licence légale (ou “globale”) s’est finalement refermée. L a multiplication des DRM restreignant les usages des contenus culturels numériques est considérée comme une condition du développement de la distribution numérique des œuvres culturelles.

Pourtant, le cocktail « répression + protections techniques », utilisé en France depuis 2003, a fait les preuves de son inefficacité. Le téléchargement sauvage a encore doublé en 2005 en France (étude GFK-SVM, janvier 2006). Pendant près de trois mois, ce projet a fait l’objet d’une campagne de désinformation. Les uns et les autres ont affirmé comme une évidence que l’échange libre de fichiers musicaux relevait de l’utopie et que la licence légale serait incapable de financer la création. Ces arguments, qui reflètent plus les craintes d’industries en crise que la réalité économique, méritent d’être discutés (...)

La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), adoptée en première lecture par les députés mardi 21 mars (Le Monde du 23 mars), met en place des contraventions visant les internautes fraudeurs en fonction de la gravité de leur acte. En l’état du texte, trois d’entre elles seront difficilement applicables. (...)

Alors ça y est, c’est voté... et c’est la plus grande défaite que les extrêmistes du copyright aient pu imaginer. D’abord, une Loi sur un sujet aussi central, qui a été portée à bout de bras par tout l’appareillage gouvernemental et médiatique... finit par n’être votée que par 286 députés contre 193. On peut faire le compte et le décompte des absents, des changements de dernière minute, l’effet est là : c’est la première fois qu’une Loi sur le droit d’auteur rencontre une telle division à l’Assemblée nationale. (...)

Effet secondaire de l’examen en cours du projet de loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information), le ministre de la culture a divulgué le 9 mars les accords sectoriels conclus entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et les sociétés de gestion des droits dans les secteurs de la musique, de l’audiovisuel, de la presse, des arts visuels et de l’écrit (ADAMI, ADAGP, SACD, SACEM, SCAM, PROCIREP, etc.). Alors que la directive européenne de 2001, que la loi française est censée adapter, recommandait la mise en place d’une exception pédagogique inspirée du fair use américain, autrement dit l’exemption du droit d’auteur pour les usages d’enseignement et de recherche, le ministère de la culture a choisi d’imposer l’application d’un droit contractuel au sein des lycées et des universités, qui transforme les contenus d’enseignement et de recherche en marchandises. (...)

Roberto Di Cosmo, chercheur en informatique et auteur d’une lettre ouverte à Eddy Mitchell au sujet de la licence globale et du projet de loi DADVSI était en chat, jeudi 9 mars, sur L’Internaute. Selon lui, la licence globale permet de sauvegarder l’intérêt des artistes. (...)

Nous avons entendu ces dernières semaines une litanie d’analogies bruyamment relayées en coeur par le Snep et des artistes célèbres, comparant l’échange de fichiers numériques d’oeuvres à un vol à l’étalage. L’une en particulier fait florès : échanger de la musique en ligne serait équivalent au vol d’une baguette de pain dans une boulangerie. Cette analogie fallacieuse, qui a servi d’argument principal aux opposants de la licence globale, dissimule une pauvreté d’analyse assez consternante. (...)

Le débat parlementaire sur le droit d’auteur et le téléchargement sur Internet a pris des allures de farce après la reprise des débats, mardi 7 mars. Suppression de l’article premier, débattu en décembre et dont les amendements votés le 21 décembre 2005 légalisaient la licence globale, réintroduction de cet article le 9 mars en pleine nuit, rejet de l’article premier le même jour en l’absence des députés de l’opposition et de l’UDF... L’enterrement de la licence globale assimilant le téléchargement à la copie privée a eu lieu dans la confusion la plus totale. (...)

Cette semaine va être lourde de conséquences puisque seront analysées la légalité des systèmes d’échanges de fichiers, les questions d’interopérabilité, ou encore de l’armada de sanctions annoncées comme si douces par le gouvernement, chapoté par un surprenant collège des médiateurs, une sorte de juridiction qui ne dit pas son nom. Avec l’amendement dit Vivendi Universal, c’est la mise en responsabilité de tous les auteurs de logiciel permettant « manifestement » la diffusion de fichiers, avec peut-être l’obligation de filtrage des données échangées... (...)

Les DRM sont aux logiciels libres ce que les pesticides sont aux produits bio : incompatibles, inacceptables, inappliquables. Et plus il y aura de DRM, plus il y aura d’utilisateurs de logiciels libres. Et plus il y aura d’utilisateurs de logiciels libres, moins les DRM seront applicables, respectés, et donc efficaces. Les DRM sont même probablement l’une des principales raisons de migrer Microsoft/Windows à GNU/Linux. Migration qui, lorsqu’elle se passe bien -ce qui est de plus en plus le cas-, (...)

En cherchant des informations plus à jour sur le marché de la musique en France, je suis tombé sur cette lettre ouverte des artistes-interprètes pour une extension de la durée des droits, qui nous oblige tous à reflechir au genre de société dans laquelle nous souhaitons vivre à terme, et que nous souhaitons leguer à nos enfants. Il s’agit d’un sujet trop sérieux pour s’atteler à la tache maintenant en ne parlant que de musique et de loisir, je vais donc y revenir plus avant plus en détail, et je me limite ici à quelques reflections éparses. (...)

La cour de cassation vient de jeter un pavé dans la marre en cassant l’arrêt rendu le 22 avril 2005 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite "Mullholland Drive". Et cet arrêt contient, caché dans un recoin, un bout de phrase qui fera sûrement gloser des juristes des pages et des pages, et qui a donc tout naturellement échappé à la presse grand public.

Re-situons le débat.

L’acquéreur d’un DVD du film de David Lynch Mullholland Drive fut pris au dépourvu quand, voulant effectuer une copie de sauvegarde dudit DVD en fut empêché par un dispositif anti-copie rendant la partie numérique de l’oeuvre aussi inaccessible que l’était déjà sa partie visuelle. Fort marri, il alla crier son ire chez UFC-Que Choisir ? qui lui fit bon accueil (...)

Cet éclair de lucidité on le doit à Pascal Nègre, Pédégé du groupe Universal Music france. J’ai pêcho ça dans une réunion entre intime de la music buzness organisée par la FNAC. Il s’agissait pour le vendeur de CD de convaincre les principaux labels et maisons de disques de l’efficacité de son site de vente de musique en ligne qui allait devenir "Fnacmusic.com".
L’ambiance était chaude, on était pourtant en janvier de l’année 2004, et déjà toute l’assistance faisait la gueule. Depuis ils ont pas rebandé d’ailleurs. Les (...)

Comme annoncé,je suis allé ce 22 février au Palais de Tokyo pour la soirée de lancement du site Lestelechargements.com, le blogue pas gratuit qui tourne sous un logiciel gratuit. Dès l’arrivée, c’est l’ambiance : des CRS partout, le trottoir de l’avenue du Président Wilson décrétée zone réservée, tous ceux n’ayant pas de sésame étaient priés de changer de côté de la rue. Bref, ça sent le dialogue et l’ouverture. (...)

La musique, paraît-il, adouçit les moeurs. Voici le donc le BIG flow et des instrus de Dony DIEU : de P2P BANG BANG à Fonky Maréchal en passant par P2P Terror et RavelProutProut, le rappeur de la rue de Valois se dévoile sans pudeur. (...)

Suite à la lettre ouverte que je vous ai envoyée le 2 janvier passé, j’ai reçu un abondant courrier, dont un bon nombre de messages provenant d’artistes, compositeurs, interprètes, et de leurs associations ; cela m’a permis de vérifier par moi même le fait que beaucoup de vos collègues sont contraires à la criminalisation de nos concitoyens, et favorables à de solutions comme la licence globale. Si je vous écris à nouveau aujourd’hui, c’est parce-que un de ces messages m’a fourni des documents qui montrent (...)

L’initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements de travail du ministère de la Culture. Apparemment, le ministère n’a toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d’une protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en terme d’atteinte à la liberté d’expression, au droit à la copie privée, au droit au respect de la vie privée, à la sécurité informati